Mentions légales

Siège social

Route de Belleville 

49110, MONTREVAULT SUR EVRE

Représentant légal

Ordi-Services.net - Guewen ALGOET

Immatriculation

Inscription au registre du commerce et des sociétés Numéro d’inscription :

531 642 676 00039


RGPD

Médiation de la consommation / Gestion des données personnelles (RGPD) :

Ordi-Services s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données (via le formulaire de contact) soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


  • Finalité : Les données sont utilisées exclusivement pour répondre à vos demandes de devis ou d'information.
  • Destinataire : Seul le responsable de l'entreprise Ordi-Services a accès à ces données.
  • Conservation : Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.
  • Vos droits : Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données en contactant : [Ton adresse e-mail].


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS (MODÈLE)


1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ordi-Services (le Prestataire) et ses clients (le Client). Elles s’appliquent à toutes les ventes de matériels (informatique, périphériques) et toutes les prestations de services (dépannage, maintenance, conseil) présentées sur le site vitrine.


2. Nature du Site Vitrine

Le site https://www.ordi-services.net/ est un site vitrine. Il a pour objet de présenter les services et produits d'Ordi-Services. Les informations, tarifs et photos y figurant sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Seul le devis signé fait foi.


3. Devis et Commandes

Toute commande de prestation ou de matériel fait l'objet d'un devis écrit. Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord".

  • Validité : Sauf mention contraire, nos devis sont valables 30 jours.
  • Acompte : Pour toute commande de matériel, un acompte peut être exigé.


4. Prix et Paiement

  • Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros.
  • Modalités : Le règlement s'effectue au comptant à la livraison du matériel ou à la fin de la prestation, par [Chèque / Espèces / Carte Bancaire / Virement].
  • Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard.


5. Responsabilité et Sauvegarde des Données

Il est de la responsabilité exclusive du Client de sauvegarder ses données avant toute intervention technique.
Clause de non-responsabilité : Ordi-Services ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données, de logiciels ou de fichiers stockés sur les équipements confiés, quelle qu'en soit la cause.


6. Garanties

  • Matériel : Le matériel neuf est couvert par la garantie constructeur. Ordi-Services assure le service après-vente selon les conditions du fabricant.
  • Réparations : Les interventions techniques sont garanties 3 mois à compter de la date de restitution, uniquement sur les pièces remplacées et la main-d'œuvre associée à la panne initiale.


7. Droit de Rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux ventes conclues à distance. Il ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, ni aux achats effectués directement en atelier.


8. Protection des Données (RGPD)

Les informations collectées via le formulaire de contact du site sont nécessaires au traitement de votre demande. Ordi-Services s'engage à ne jamais céder ces données à des tiers et à les conserver uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.


9. Litiges et Médiation

En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir au médiateur de la consommation : [Nom du Médiateur]. En dernier ressort, le litige sera porté devant le tribunal compétent.